Gilda Scheggia – GS Avocate

L’Intelligence Artificielle en Suisse : Enjeux, opportunités et évolution réglementaire

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L’intelligence artificielle (IA) est un domaine en pleine expansion qui suscite un intérêt croissant à travers le monde, et la Suisse ne fait pas exception. Récemment, des discussions approfondies et des études ont mis en lumière les défis et les opportunités que présente l’IA, tant sur le plan législatif que pratique. Alors que le cadre […]

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Droit commercial / sociétés – (SA et Sàrl)

Décision historique concernant l’expiration du mandat des administrateurs : En 2021, le Tribunal fédéral suisse a statué que le mandat des membres du conseil d’administration d’une société suisse prend fin six mois après la clôture de l’exercice financier pertinent si un administrateur n’est pas réélu cette année-là (148 III 69). Par exemple, pour un mandat d’un