Droit commercial / sociétés – (SA et Sàrl)

Décision historique concernant l’expiration du mandat des administrateurs :

En 2021, le Tribunal fédéral suisse a statué que le mandat des membres du conseil d’administration d’une société suisse prend fin six mois après la clôture de l’exercice financier pertinent si un administrateur n’est pas réélu cette année-là (148 III 69). Par exemple, pour un mandat d’un an et un exercice se terminant en fin d’année civile, la réélection doit avoir lieu avant le 30 juin de l’année suivante. Sans réélection dans ce délai, les administrateurs ne peuvent plus exercer leurs fonctions ni représenter la société.

Dans une décision récente (4A_387/2023, 4A_429/2023), le tribunal a réaffirmé cette position et a précisé que les administrateurs dont le mandat a expiré ne peuvent pas convoquer d’assemblées générales valides. Le tribunal a rejeté l’idée que les administrateurs expirés puissent convoquer des réunions en tant que directeurs de facto, contrairement à l’opinion de nombreux praticiens du droit. Les résolutions prises lors de réunions convoquées par ces administrateurs sont considérées comme nulles et non avenues.

Cette décision a des conséquences pratiques importantes, car de nombreuses sociétés privées ne respectent pas le délai de six mois pour tenir leurs assemblées annuelles. Les sociétés ayant un grand nombre d’actionnaires risquent de devenir inactives si elles ne réélisent pas leurs administrateurs à temps, car il peut être difficile d’aligner les actionnaires sans conseil d’administration en place. Les administrateurs non réélus doivent réfléchir attentivement aux actions qu’ils peuvent encore entreprendre pour la société. Les résolutions prises par des administrateurs dont le mandat a expiré peuvent également être nulles et non avenues.

Ainsi, si les administrateurs ne sont pas réélus à temps, la société court le risque de devenir inactive faute de conseil d’administration en règle. Une solution possible en dehors des tribunaux serait une résolution unanime de tous les actionnaires pour élire de nouveaux administrateurs.

En résumé :

• Expiration du mandat : Le mandat du conseil d’administration d’une société suisse se termine six mois après la fin de l’exercice concerné si un administrateur n’est pas réélu par les actionnaires.
• Non-réélection : Les administrateurs non réélus à temps ne peuvent plus agir pour la société ni convoquer d’assemblées d’actionnaires. Les résolutions prises par ces administrateurs sont nulles et non avenues.
• Risque pour la société : En l’absence de réélection des administrateurs, la société risque de devenir inactive. Une résolution unanime des actionnaires pour élire de nouveaux administrateurs peut être une solution hors des tribunaux.
• Importance des délais : Les sociétés doivent respecter le délai de six mois pour tenir l’assemblée annuelle et élire les administrateurs. En cas de report, une assemblée extraordinaire doit être tenue dans ce délai.
• Prolongation des mandats : Il est recommandé pour les sociétés privées d’introduire des mandats de deux ou trois ans pour éviter la perte de mandat en cas de report de l’assemblée annuelle.
• Implications juridiques : Les conseils et les actionnaires doivent évaluer les impacts de la non-conformité passée aux délais sur les résolutions précédentes et envisager des remèdes.
• Confiance des tiers : Les tiers peuvent se fier à l’enregistrement des administrateurs au registre du commerce, sauf s’ils savent que le mandat a expiré sans réélection.